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Abandon de poste et
présomption de démission
L’assimilation de l’abandon de poste à une démission (et donc l’exclusion des droits à l’assurance chômage) a été définitivement adoptée par un décret paru le 18 avril au journal officiel.
Avant ce décret, l’abandon de poste sans justification par un salarié pouvait justifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement et permettre au salarié d’être indemnisé par l’assurance chômage.
Certains salariés pouvaient préférer opter pour l’abandon de poste plutôt que démissionner car en principe le salarié démissionnaire (sauf motif légitime) ne perçoit pas d’allocation chômage.
Depuis le décret du 17 avril 2023, le salarié parti volontairement sans justification est donc présumé démissionnaire, s’il ne reprend pas le travail dans les quinze jours qui suivent la réception de la mise en demeure envoyée par l’employeur, sans avoir de motif légitime. Ainsi, le départ volontaire du collaborateur le prive en conséquence de droits aux allocations de chômage.
Plan d'action 2023-2025 de l'inspection du travail
Dialogue social - Respect des obligations légales :
✓ Mise en place/bon fonctionnement des IRP
✓ Négociation collective (obligations périodiques de négocier notamment)
Prévention des risques d’accidents du travail/maladies professionnelles
✓ Identification des mesures de prévention des risques et notamment :
- le levage de charge (charge maximale, survol, accroche/décroche)
- la vérification périodique des équipements de travail
- la formation et l’autorisation de conduite des salariés,...,.
Lutte contre les fraudes (dissimulation d’heures de travail, ...)
Réduction des inégalités
✓ L'égalité salariale femmes/hommes
✓ Les discriminations à l’embauche, dans l’emploi, en retour de congé
maternité,
✓ Le harcèlement sexuel et moral dont les femmes peuvent être victimes
✓ Travailleurs vulnérables
- abus de recours aux contrats précaires (CDD, intérim, temps partiels, ...)
- respect de la réglementation des conditions d’emploi et de travail
